Le gestionnaire de l’activité pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse est tenu de communiquer annuellement au Ministre tout changement concernant les données et les pièces visées aux articles 22 et 30 ci-avant.
Art. 32 Règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires…
In forcesince 3 Sep 2011