Art. 30 Règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires…

In forcesince 3 Sep 2011

En cas de demande d’agrément pour l’accueil socio-éducatif en famille d’accueil la demande est accompagnée des documents et renseignements relatifs aux noms, à la qualification et à l’honorabilité des membres de la famille d’accueil.