La demande est accompagnée des documents et renseignements suivants:
les documents relatifs à l’identité de l’organisme gestionnaire;
le concept de l’activité pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse à agréer ainsi que les pièces attestant le respect des obligations définies aux articles 3 à 6 ci-avant, à savoir le plan de travail type, le projet d’orientation institutionnel, le projet psychopédagogique et social, l’engagement du gestionnaire par rapport au respect et à la promotion des principes de la non-violence et de la non-discrimination et par rapport à l’orientation de ses activités en fonction des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que le concept visant à transposer ces engagements au niveau de l’encadrement des enfants, jeunes adultes et familles;
le règlement d’ordre intérieur;
les noms des membres du Conseil d’administration, le cas échéant les documents certifiant leur honorabilité;
le(s) nom(s) de la/des personne(s) chargée(s) de la mission de direction, les documents certifiant sa/leur qualification et son/leur honorabilité;
les documents relatifs aux noms, au nombre, à la qualification et à l’honorabilité du personnel d’encadrement;
une attestation formelle du gestionnaire que le personnel salarié et/ou bénévole répond aux critères d’honorabilité requise;
un plan des infrastructures hébergeant les activités d’accueil de jour et de nuit, d’accueil de jour et d’insertion socioprofessionnelle définies aux points 1, 3 et 6 de l’article 2 ci-avant et indiquant pour les différents niveaux les voies de communication interne, la destination des locaux et les équipements de sécurité et d’hygiène prévus;
une attestation formelle du gestionnaire que les plans de l’infrastructure ont été communiqués au service d’incendie communal compétent et que des exercices d’évacuation sont prévus de manière régulière;
un budget prévisionnel et, le cas échéant, le bilan financier de l’exercice écoulé;
un engagement formel du gestionnaire que le service est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d’ordre idéologique, philosophique ou religieux.