Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires…

In forcesince 13 Sep 2019

L’exercice des activités énoncées aux points 1 et 3 de l’article 2 ci-avant est soumis aux conditions de fonctionnement minimales suivantes:

ouverture des activités d’accueil de jour et de nuit en principe pendant vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept et pendant toute l’année civile;

ouverture des activités d’accueil de jour en principe pendant huit heures sur vingt-quatre, cinq jours sur sept et au moins 40 semaines par an;

permanence d’encadrement pendant les heures de présence des usagers de moins de seize ans;

garantie de l’accessibilité du service d’accueil de jour et de nuit aux usagers, même pendant les temps d’absence de l’institution de ces derniers, par la mise à disposition d’un service de permanence d’appel et d’assistance;

garantie d’une prise en charge globale et établissement d’un projet d’orientation institutionnel basé sur un concept psychopédagogique des activités exercées;

conclusion d’un contrat écrit avec l’usager ou son représentant légal;

mise en place d’une démarche qualité conformément aux lignes directrices définies par le Ministre ayant dans ses attributions la famille;

coopération étroite avec les autorités et organes compétents pour l’application des mesures d’aide prévues par la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille;

coopération étroite avec les autorités compétentes pour l’application des mesures de placement prévues par la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;

respect et promotion des principes de la non-violence et de la non-discrimination notamment en ce qui concerne le sexe, les ressources physiques, psychiques et mentales, l’origine nationale ou ethnique, la classe sociale, les convictions philosophiques et religieuses;

orientation des activités en fonction des principes et stipulations de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.

En fonction des besoins des usagers, les prestataires de l’accueil de jour et de nuit orthopédagogique et psychothérapeutique, de l’accueil urgent en situation de crise psycho-sociale aiguë et de l’accueil d’enfants de moins de trois ans sont tenus de coopérer étroitement avec les prestataires spécialisés dans les domaines orthopédagogique, socio- ou psychothérapeutique, médical et psychiatrique.

Le gestionnaire s’engage à mettre en œuvre les mesures prévues aux « Plans d’intervention d’urgence du Gouvernement, notamment en cas d’accident nucléaire.