Les gestionnaires des activités énumérées aux points 1, 3 à 8 de l’article 2 ci-avant sont tenus de tenir à la disposition des usagers, des parents ou des représentants légaux et des membres de leur personnel une copie du présent règlement.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires…
In forcesince 13 Sep 2019
Changed on 13 Sep 2019
Les gestionnaires des activités énumérées aux points 1, 3 à 78 de l’article 2 ci-avant sont tenus de tenir à la disposition des usagers, des parents ou des représentants légaux et des membres de leur personnel une copie du présent règlement.
- 13 Sep 2019 – todayin force
- 3 Sep 2011 – 13 Sep 2019earlier wording