Art. 4 Règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires…

In forcesince 13 Sep 2019

L’exercice des activités énoncées au point 2 de l’article 2 ci-avant est soumis aux conditions de fonctionnement minimales suivantes:

accessibilité aux usagers pendant toute l’année civile et suivant un horaire qui tient compte des besoins des usagers;

garantie d’une prise en charge qui tient compte des besoins des usagers;

mise en place d’une démarche qualité conformément aux lignes directrices définies par le Ministre;

coopération étroite avec les autorités et organes compétents pour l’application des mesures d’aide prévues par la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille;

coopération étroite avec les autorités compétentes pour l’application des mesures prévues par la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;

orientation des activités en fonction des principes et stipulations de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.

Par ailleurs tout accueil socio-éducatif en famille d’accueil est conditionné par un suivi régulier de la situation par un service spécialisé dans l’assistance psychique, sociale ou éducative en famille. Ce suivi correspond au minimum à un encadrement à raison de 6 heures par trimestre par famille d’accueil dont la moitié au moins doit être tenue au lieu de vie.