L’exercice de l’activité d’insertion socioprofessionnelle énoncée au point 7 de l’article 2 ci-avant est soumis aux conditions de fonctionnement minimales suivantes:
ouverture de l’activité pendant au moins quarante-six semaines par an;
garantie d’une prise en charge axée sur la promotion des aptitudes socioprofessionnelles des usagers;
établissement d’un projet d’orientation pour l’activité exercée;
conclusion d’un contrat écrit avec l’usager ou son représentant légal;
mise en place d’une démarche qualité conformément aux lignes directrices définies par le Ministre;
coopération étroite avec les autorités et organes compétents pour l’application des mesures d’aide prévues par la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille;
coopération étroite avec les autorités compétentes pour l’application des mesures prévues par la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;
respect et promotion des principes de la non-violence et de la non-discrimination notamment en ce qui concerne le sexe, les ressources physiques, psychiques et mentales, l’origine nationale ou ethnique, la classe sociale, les convictions philosophiques et religieuses.