Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires…

In forcesince 13 Sep 2019

Au sens de l’article 11, points a), c), d), h), i), j), k), et l) de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille et pour l’application du présent règlement grand-ducal, on entend par :

«Accueil socio-éducatif en institution, de jour et de nuit, d’enfants ou de jeunes adultes», l’exercice non occasionnel, à titre principal ou accessoire et contre rémunération, de façon permanente ou temporaire, d’un accueil de jour et de nuit de plus de trois enfants ou jeunes adultes simultanément; ledit accueil socio-éducatif institutionnel comprend six formules.

Les trois formules de l’accueil de base, orthopédagogique et psychothérapeutique suffisent toutes aux objectifs généraux suivants:

accueillir des enfants ou jeunes adultes en conformité avec le projet d’intervention validé par l’Office National de l’Enfance, pour une durée limitée dans un cadre de vie structuré et structurant, adapté à leurs besoins et respectant leur singularité afin de créer, à travers une prise de distance temporaire par rapport au milieu familial, les conditions propices pour un travail dans l’intérêt de l’enfant;

accompagner, pendant la période de cet accueil, le développement des personnes et soutenir plus particulièrement le développement des compétences sociales et relationnelles, ainsi que des ressources émotionnelles et socio-affectives des enfants ou jeunes adultes;

préparer pour autant que possible les enfants ou jeunes adultes à un retour dans leur milieu familial.

et comprennent les prestations de base suivantes:

offrir un lieu de vie adéquat, une éducation et des soins appropriés aux enfants et jeunes adultes accueillis;

soutenir le bon développement global des enfants et jeunes adultes, le cas échéant en garantissant les aides spécifiques requises;

soutenir la progression scolaire respectivement œuvrer vers la réintégration scolaire des enfants et soutenir les jeunes adultes en vue de l’obtention de la formation professionnelle correspondante à leurs aspirations et aptitudes;

soutenir les enfants et les jeunes adultes dans l’élaboration progressive d’un projet de vie réaliste et personnalisé;

garantir pendant la période de l’accueil et dans une mesure bénéfique à l’enfant ou au jeune adulte respectivement dans le respect d’éventuelles décisions des autorités judiciaires compétentes, l’information, l’échange et la coopération régulière avec les parents afin de favoriser la réintégration ultérieure dans le milieu familial;

assurer au terme de l’accueil socio-éducatif la relève de l’accompagnement des enfants ou jeunes adultes et de leurs familles par un service ambulatoire si nécessaire.

Ces trois formules d’accueil socio-éducatif institutionnel se distinguent de la manière suivante:

1.1.

L’accueil de base

Est considérée comme activité d’accueil de base, la mesure d’aide qui suffit aux objectifs généraux et aux prestations de base énoncés ci-avant. L’accueil de base s’adresse à une population cible d’enfants, adolescents et jeunes adultes à partir de 3 ans qui sont confrontés à des difficultés sociales et familiales, éventuellement associées à des difficultés psychologiques, qui peuvent s’exprimer à travers des comportements inadaptés et à des problèmes scolaires, et auxquelles les familles n’arrivent pas à répondre de façon adaptée par leurs propres moyens. La mise en pratique des mesures d’aide peut exiger une prise de distance temporaire par rapport au milieu de provenance.

L’évaluation, la mise en pratique et l’évaluation périodique, avec la participation des enfants et de leurs parents, des mesures d’aide prévues par le projet d’intervention établi conformément aux dispositions de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille sous-tendent les mesures d’aide de base de l’accueil de jour et de nuit.

Tout gestionnaire offrant une activité d’accueil de jour et de nuit doit obligatoirement offrir une activité d’accueil orthopédagogique, définie ci-après.

1.2.

L’accueil orthopédagogique

Est considérée comme activité d’accueil orthopédagogique, la mesure d’aide qui suffit aux objectifs généraux énoncés ci-avant et en outre à l’objectif spécifique suivant:

soutenir des enfants et de jeunes adultes, ayant des besoins éducatifs spécifiques et ce notamment au niveau des comportements sociaux et relationnels, dans le développement et la mise en pratique de compétences adaptées à leur âge et leur situation personnelle, familiale et sociale, en vue de favoriser leur autonomie personnelle et leur (ré)intégration sociale, scolaire et familiale.

L’accueil orthopédagogique s’adresse à une population cible d’enfants, adolescents et jeunes adultes à partir de 3 ans qui présentent des difficultés sociales, familiales et psychologiques, dont l’expression perturbe la socialisation et la scolarisation. Les difficultés psychologiques qui peuvent être associées à des situations sociales et familiales difficiles à vivre, ont été diagnostiquées par un (pédo)psychiatre, un psychologue, un pédagogue ou un orthopédagogue. Les mesures d’aide peuvent exiger une prise de distance temporaire par rapport au milieu de provenance.

Outre les prestations de base énoncées ci-avant, l’accueil orthopédagogique doit offrir les prestations spécifiques suivantes:

un suivi pédagogique ou orthopédagogique intensif;

une offre d’aide aux devoirs et apprentissages scolaires;

une offre diversifiée de mesures de soutien psychosocial et de consultation psychologique.

1.3.

L’accueil psychothérapeutique

Est considérée comme activité d’accueil psychothérapeutique, la mesure d’aide qui suffit aux objectifs généraux énoncés ci-avant, aux objectifs spécifiques de l’accueil orthopédagogique et en outre aux objectifs spécifiques suivants:

permettre, au moyen d’un accompagnement personnalisé, qui comporte notamment des composantes éducatives, thérapeutiques et scolaires adaptées, et à travers une approche pluridisciplinaire, le développement des enfants et des jeunes adultes, et les soutenir, plus particulièrement dans le développement et la mise en pratique de compétences adaptées à leur âge et à leur situation personnelle, familiale et sociale;

permettre ainsi le développement des ressources émotionnelles et socio-affectives, en vue de favoriser leur (ré)intégration sociale, scolaire et familiale. La composante thérapeutique, qui peut comporter différentes formes de traitement thérapeutique est mise en place en collaboration avec des spécialistes en pédopsychiatrie et en psychothérapie.

L’accueil psychothérapeutique s’adresse à une population cible d’enfants, adolescents et jeunes adultes à partir de 3 ans qui connaissent des difficultés psychologiques majeures, dont l’expression perturbe gravement, voire empêche la socialisation et la scolarisation, et dont l’accompagnement peut exiger, en complément à d’autres mesures, le recours à un traitement psychiatrique ambulatoire, voire temporairement à un traitement stationnaire en milieu hospitalier. Les difficultés psychologiques ont été diagnostiquées par un pédopsychiatre ou un psychiatre. Les soins, les traitements et/ou les mesures d’aide peuvent exiger une prise de distance temporaire par rapport au milieu de provenance.

Outre les prestations de base énoncées ci-avant, l’accueil psychothérapeutique doit comporter les prestations spécifiques suivantes:

un suivi (pédo)psychiatrique régulier et soutenu;

un suivi psychothérapeutique intensif;

une offre d’aide aux devoirs et apprentissages scolaires;

une offre diversifiée de mesures de soutien psychosocial.

Par ailleurs le prestataire veille à ce qu’une offre de formation scolaire et/ou extrascolaire adaptée à la problématique de la population cible soit mise en place sous forme d’un concept intégrant prestation d’accueil, scolarisation et travail familial intensif.

Tout gestionnaire offrant une activité d’accueil psychothérapeutique qui ne se limite pas aux périodes scolaires doit obligatoirement offrir une activité d’accueil orthopédagogique, définie au point 1.2.

1.4.

L’accueil urgent en situation de crise psychosociale aiguë

Est considérée comme accueil urgent en situation de crise psychosociale aiguë, la mesure d’aide qui suffit aux objectifs suivants:

accueillir des enfants ou jeunes adultes pour une durée limitée de 3 mois, reconductible en cas de besoin dûment constaté pour une nouvelle période de 3 mois, dans un cadre de vie structuré et structurant, adapté à leurs besoins et respectant leur singularité, dans des situations de crise psychosociale aiguë où leur maintien dans le milieu familial est temporairement contre-indiqué ou impossible.

permettre le cas échéant une évaluation différenciée et approfondie de la situation personnelle et familiale de l’enfant ou du jeune adulte, afin de déterminer les besoins d’aide éventuels de l’enfant/du jeune et/ou de la famille et d’élaborer sur base de cette évaluation un projet d’intervention sociopédagogique.

préparer les enfants ou jeunes adultes à un retour dans leur milieu familial respectivement à un séjour prolongé en institution d’accueil.

L’accueil urgent en situation de crise psychosociale aiguë s’adresse à une population cible d’enfants, adolescents et jeunes adultes:

dont les parents ou personnes investies de l’autorité parentale ou exerçant un droit de garde, présentent de façon aiguë des comportements susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique et/ou mentale de l’enfant ou du jeune adulte;

ou qui présentent de façon aiguë des comportements susceptibles de mettre en danger leur propre intégrité physique et/ou mentale, respectivement l’intégrité physique d’autrui;

ou dont les parents ou personnes investies de l’autorité parentale ou exerçant un droit de garde ne sont temporairement pas en mesure de garantir l’hébergement, la garde et/ou les besoins primaires de l’enfant ou du jeune adulte.

L’accueil urgent en situation de crise psychosociale aiguë doit offrir les prestations suivantes:

offrir un lieu de vie adéquat, une éducation et des soins appropriés aux enfants et jeunes adultes accueillis;

soutenir la progression scolaire respectivement la réintégration scolaire des enfants ou jeunes adultes;

offrir un suivi psychologique;

garantir pendant la période de l’accueil et dans une mesure bénéfique à l’enfant ou au jeune adulte respectivement dans le respect d’éventuelles décisions des autorités judiciaires compétentes, l’information, l’échange et la coopération régulière avec les parents afin de favoriser la réintégration ultérieure dans le milieu familial;

assurer au terme de l’accueil de crise la relève de l’accompagnement des enfants ou jeunes adultes et de leurs familles par un centre d’accueil ou un service ambulatoire si nécessaire.

Tout gestionnaire offrant une activité d’accueil urgent en situation de crise psychosociale aiguë doit obligatoirement offrir une activité d’accueil orthopédagogique et une activité d’accueil d’enfants de moins de trois ans.

1.5.

L’accueil d’enfants de moins de trois ans

Est considérée comme activité d’accueil d’enfants de moins de trois ans, la mesure d’aide qui suffit aux objectifs suivants:

accueillir des enfants en conformité avec le projet d’intervention validé par l’Office National de l’Enfance, pour une durée limitée dans un cadre de vie structuré et structurant, adapté à leurs besoins et respectant leur singularité afin de permettre une prise de distance temporaire par rapport au milieu familial;

favoriser pendant la période de cet accueil, le développement des compétences globales des enfants;

préparer les enfants à un retour dans leur milieu familial, respectivement à un accueil prolongé en centre ou en famille d’accueil.

L’accueil d’enfants de moins de trois ans s’adresse à une population cible d’enfants en dessous de l’âge de trois ans dont les parents ne sont temporairement pas en mesure d’assurer la garde, l’éducation et les besoins primaires.

L’accueil d’enfants de moins de trois ans doit offrir les prestations suivantes:

offrir un lieu de vie adéquat, une éducation et des soins appropriés aux enfants accueillis;

soutenir le bon développement global des enfants, le cas échéant en garantissant les aides spécifiques requises;

garantir pendant la période de l’accueil et dans une mesure bénéfique à l’enfant respectivement dans le respect d’éventuelles décisions des autorités judiciaires compétentes, l’information, l’échange et la coopération régulière avec les parents afin de favoriser la réintégration ultérieure dans le milieu familial;

assurer au terme de l’accueil socio-éducatif la relève de l’accompagnement des enfants et de leurs familles par un centre ou une famille d’accueil ou un service ambulatoire si nécessaire.

1.6.

L’accueil en formule de logement encadré

Est considérée comme activité d’accueil en formule de logement encadré, l’organisation d’une activité répondant aux objectifs généraux énoncés ci-avant et prévue par le projet d’intervention établi conformément à la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille. L’activité, ses objectifs et son intensité varient en fonction de l’âge, des besoins et de l’autonomie du jeune.

L’accueil en formule de logement encadré s’adresse à des jeunes qui ont seize ans au moins et vingt-sept ans au maximum et qui sont capables d’organiser leur vie quotidienne dans un régime d’autonomie partielle.

2.

«Accueil socio-éducatif en famille d’accueil ou placement familial», l’activité d’accueil en famille d’accueil qui consiste dans la prise en charge non-occasionnelle de façon permanente ou temporaire, de jour et/ou de nuit, d’enfants ou de jeunes adultes sur demande soit de la ou des personnes investies de l’autorité parentale après intervention de l’Office National de l’Enfance, soit des instances judiciaires.

En cas d’accueil d’un enfant parent au deuxième ou troisième degré en situation de détresse psycho-sociale dûment constatée par l’Office National de l’Enfance ou suite à une décision judiciaire, la famille d’accueil peut demander une dispense en rapport avec les conditions de formation et d’agrément auprès du Ministère ayant l’Enfance dans ses attributions ; elle continue néanmoins à se soumettre à la condition d’accompagnement par un service spécialisé.

Une famille d’accueil ne peut prendre en charge plus de quatre enfants simultanément, en dehors des enfants propres. Pour des situations spécifiques, à la demande motivée de la famille d’accueil et dans l’intérêt supérieur des enfants accueillis de jour et de nuit en famille d’accueil ou en placement familial, le Ministre peut autoriser des dérogations aux critères du nombre d’enfants accueillis.

Est considérée comme activité d’accueil en famille d’accueil, la mesure d’aide qui suffit aux objectifs suivants:

offrir un lieu de vie adéquat, structuré et structurant, ainsi qu’une éducation appropriée aux enfants et jeunes adultes accueillis, leur permettant de se développer et de s’épanouir le mieux possible et accompagner leur développement et ce en conformité avec le projet d’intervention validé par l’ONE;

leur offrir les soins appropriés;

leur assurer la meilleure formation scolaire et professionnelle possible;

leur permettre de se situer dans la filiation générationnelle et mettre en œuvre le projet d’intervention défini en ce qui concerne les relations avec le milieu familial et social.

Cette activité s’adresse à:

des enfants et des jeunes adultes qui sont confrontés à des difficultés sociales et familiales, éventuellement associées à des difficultés psychologiques et/ou des problèmes scolaires et dont les familles n’arrivent pas à trouver des solutions par leurs propres moyens. Des difficultés en rapport avec des particularités mentales, caractérielles, sensorielles ou motrices peuvent y être associées;

des enfants et des jeunes adultes dont les soins et les traitements nécessaires exigent un accueil en famille d’accueil, voire une prise de distance par rapport au milieu de provenance.

Sans préjudice des dispositions en matière d’évaluation dans le contexte de la mise en œuvre de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, l’évaluation, la mise en pratique et l’évaluation périodique, avec la participation des enfants et de leurs parents, des mesures d’aide prévues par le projet d’intervention établi conformément aux dispositions de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille sous-tendent les mesures d’aide en famille d’accueil.

3.

«Accueil socio-éducatif de jour d’enfants ou de jeunes adultes dans un foyer orthopédagogique ou psychothérapeutique», la mesure d’aide qui suffit aux objectifs suivants:

offrir un cadre adéquat, structuré et structurant, ainsi qu’une éducation appropriée aux enfants et jeunes adultes accueillis, leur permettant de se développer et de s’épanouir le mieux possible et accompagner leur développement et ce en conformité avec le projet d’intervention validé par l’ONE;

leur offrir les soins appropriés;

les amener à un travail d’élaboration psychique, afin de leur permettre de trouver leur chemin vers une autonomie personnelle, en fonction de leurs capacités propres;

assurer leur formation scolaire et professionnelle, soit à l’intérieur de la structure même, soit dans les structures adéquates à l’extérieur;

garantir au cours de l’accueil socio-éducatif de l’enfant ou du jeune adulte, l’information, l’échange et la coopération régulière avec les parents et avec les autres services en charge de la situation; ces démarches doivent être conformes à d’éventuelles décisions des autorités judiciaires compétentes;

assurer au terme de l’accueil socio-éducatif la relève de l’accompagnement des enfants ou jeunes adultes et de leurs familles par un service ambulatoire.

L’accueil socio-éducatif de jour d’enfants ou de jeunes adultes dans un foyer orthopédagogique ou psychothérapeutique s’adresse à

des enfants et des jeunes adultes qui connaissent des difficultés psychologiques majeures, dont l’expression perturbe gravement, voire empêche la socialisation et la scolarisation, et dont l’accompagnement peut exiger, complémentairement aux autres mesures, le recours à un traitement psychiatrique ambulatoire, voire temporairement stationnaire. Les difficultés psychologiques, qui peuvent être réactionnelles par rapport à des situations sociales et familiales difficiles à vivre, ont été diagnostiquées par un spécialiste dûment reconnu. Des difficultés en rapport avec des particularités mentales, caractérielles, sensorielles ou motrices peuvent y être associées;

des enfants ou des jeunes adultes dont l’intensité des soins et traitements nécessaires exigent un accueil de jour.

4.

«Aide socio-familiale en famille», la mesure d’aide qui suffit aux objectifs suivants:

soutenir les familles dans leurs réponses aux besoins primaires des enfants (alimentation, habillement, logement, …);

soutenir la famille dans ses tâches de soins et dans ses tâches domestiques quotidiennes;

offrir des solutions de répit à court terme aux familles;

offrir un soutien aux familles dans des situations particulières telles que la maladie d’un ou de deux parents, une hospitalisation, …

L’activité d’aide sociofamiliale en famille s’adresse à des familles en situations socio-éducatives et matérielles précaires et qui rencontrent des difficultés pour répondre aux besoins primaires de leurs enfants ou à des familles en situations de vie particulièrement difficiles.

5.

«Assistance psychique, sociale ou éducative en famille», la mesure d’aide qui suffit à un ou plusieurs des objectifs suivants:

soutien des parents voire des familles dans leurs réponses aux besoins éducatifs et relationnels des enfants ou jeunes;

soutien des familles dans leur organisation quotidienne et dans la clarification des tâches et responsabilités respectives des parents;

soutien des parents dans le développement et l’application de compétences et ressources éducatives et relationnelles;

prévention de situation de surmenage des parents;

soutien des parents voire des familles dans leurs démarches administratives;

soutien de jeunes dans leur organisation quotidienne et dans leurs efforts d’intégration sociale;

organisation de rencontres «parents-visiteurs» et enfants dans le contexte d’une séparation des parents;

dans le contexte de l’accompagnement de l’accueil en famille: sélection, formation, préparation et accompagnement des familles d’accueil; investigations en vue de l’agrément des familles d’accueil; assurer, dans la mesure du possible, au terme de l’accueil, un suivi des enfants ou jeunes adultes, pendant une période définie et renouvelable.

6.

«Orientation, coordination et évaluation des mesures développées au bénéfice d’un même enfant, de sa famille ou d’un jeune adulte», ci-après appelée mesure «CPI» ou «Coordination de projets d’intervention», la mesure consistant à orienter, suivre la mise en œuvre d’un projet d’intervention, ci-après appelé PI, pour l’ensemble des enfants ou jeunes adultes d’une même constellation familiale en orientant les concernés vers les prestataires les mieux à même de mettre en œuvre le PI, de coordonner les différents intervenants et d’évaluer les mesures d’aide telles que définies à l’article 11 de la loi et éventuellement d’autres mesures. Cette mesure présuppose une évaluation individuelle des ressources et difficultés de l’enfant et de son système familial selon des critères et procédures fixés par l’ONE et l’élaboration d’un projet d’intervention. Cette activité se fait pour autant que possible en collaboration avec la famille ou avec le représentant légal.

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