Chacune des activités définies aux points 1, 3 à 8 de l’article 2 est dirigée par une ou plusieurs personnes mandatées formellement pour cette mission par le gestionnaire.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires…
In forcesince 13 Sep 2019
Changed on 13 Sep 2019
Chacune des activités définies aux points 1, 3 à 78 de l’article 2 est dirigée par une ou plusieurs personnes mandatées formellement pour cette mission par le gestionnaire.
- 13 Sep 2019 – todayin force
- 3 Sep 2011 – 13 Sep 2019earlier wording