Art. 20 Règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires…

In forcesince 13 Sep 2019

L’agrément pour l’exercice de l’activité d’accueil socio-éducatif en famille d’accueil est accordé soit à une personne seule, soit à une famille, soit à un organisme. Si l’agrément est accordé à une famille, un membre de la famille peut être nommé comme personne ayant la principale responsabilité de l’accueil de l’enfant ou des enfants accueillis.

Toute personne majeure, résidente au Grand-Duché, obtient sur demande un agrément pour l’exercice de l’activité d’accueil socio-éducatif en famille d’accueil si elle satisfait aux conditions suivantes :

avoir suivi la séance d’information présentée par le ministre ayant l’Enfance dans ses attributions ;

avoir accompli, le cas échéant avec sa famille, une procédure de sélection et de préparation en vue de l’obtention d’un certificat de sélection reconnu par le ministre ayant l’Enfance dans ses attributions ;

avoir suivi la formation de base pour familles d’accueil de 54 heures organisée sous la tutelle du ministre ayant l’Enfance dans ses attributions ;

comprend et peut s’exprimer dans au moins une des trois langues prévues par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;

s’engage à suivre pendant 12 heures par an au moins des séances de formation continue et/ou de supervision, pour autant que l’enfant accueilli n’atteint pas sa majorité au cours de l’année civile.

Tout organisme œuvrant dans les domaines social, familiale et thérapeutique obtient sur demande un agrément pour l’exercice de l’activité d’accueil socio-éducatif en famille d’accueil s’il dispose pour cette activité de salariés qui satisfont aux conditions de l’alinéa précédent.

Pour des situations spécifiques, à la demande motivée de la personne, le Ministre ayant l’Enfance dans ses attributions peut autoriser des dérogations aux critères établis aux points 3, 4 et 5 ci-devant dans l’intérêt supérieur de l’enfant.