Art. 16 Règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires…

In forcesince 13 Sep 2019

Pour les activités énoncées aux points 1, 3 et 7 de l’article 2, 80 % au moins du total des heures d’encadrement doivent être assurés par des personnes répondant aux conditions de qualification professionnelle précisées à l’article 15. 20% au plus des heures d’encadrement à prester par du personnel qualifié au sens de l’article 15 peut être presté par les détenteurs de certificats énoncés à l’alinéa 2 de l’article 15.

Pour l’activité d’aide socio-familiale en famille, 80% au moins des heures d’encadrement doit être assuré par des personnes répondant aux conditions de qualification professionnelle précisées à l’article 15 ci-avant.

Pour l’accueil de base, 23 % au moins des heures d’encadrement de base prestées par du personnel qualifié doivent être assurés par des personnes pouvant se prévaloir de qualifications professionnelles de type postsecondaire.

Pour l’accueil orthopédagogique de jour et/ou de nuit énoncé au point 1.2 et au point 3 de l’article 2, 30 % des heures d’encadrement orthopédagogique prestées par du personnel qualifié doivent être assurés par des personnes pouvant se prévaloir de qualifications professionnelles de type postsecondaire.

Pour l’accueil psychothérapeutique de jour et/ou de nuit, l’accueil urgent en situation de crise psychosociale aiguë, l’accueil d’enfants âgés de moins de trois ans énoncés aux points 1.3, 1.4, 1.5 et au point 3 de l’article 2, ainsi que pour l’activité d’assistance psychique, sociale ou éducative en famille, 40 % au moins des heures d’encadrement prestées par du professionnel qualifié dans le cadre des différents types d’accueil précités doivent être assurés par des personnes pouvant se prévaloir de qualifications professionnelles de type postsecondaire.

Chaque prestataire prestant des forfaits « accueil psychothérapeutique de jour et/ou de nuit » doit compter dans son effectif au moins un psychothérapeute.

Les membres du personnel d’encadrement faisant valoir des qualifications professionnelles de type postsecondaire assurent les missions d’appui psycho-social différencié.

Si le gestionnaire offre la mesure «CPI», énoncée au point 6 de l’article 2, le personnel multidisciplinaire en charge de cette mesure doit se prévaloir d’au moins deux ans d’expérience de travail dans le domaine social, pédagogique, psycho-social ou médical. Sont acceptés à titre de qualification professionnelle les diplômes universitaires ou à caractère universitaire sanctionnant un cycle d’études complet d’au moins trois années dans les domaines de la psychologie, de la pédagogie, des sciences sociales ou éducatives ou reconnus équivalents par le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. De même sont acceptées les formations des professions de santé sanctionnant un cycle d’études universitaires ou à caractère universitaire, cycle complet d’au moins trois années. De plus, le personnel doit être en possession d’un module spécialisé reconnu par le Ministre ayant la Famille dans ses attributions.

Sur demande écrite, une dérogation à la qualification professionnelle ou à des éléments du module spécialisé désigné ci-dessus peut être accordée aux personnes qui disposent d’une expérience professionnelle dans le domaine social, pédagogique, psychofamilial ou paramédical et ce par le Ministre ayant dans ses attributions la Famille. De même le Ministre ayant dans ses attributions la Famille peut accorder au gestionnaire qui le demande, une période transitoire de deux ans à compter de la date de mise en vigueur du présent règlement grand-ducal pour la mise en conformité de son personnel aux dispositions de l’alinéa précédent.