Art. 10 Règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires…

In forcesince 3 Sep 2011

En vue de leur agrément, les personnes constituant une famille d’accueil doivent répondre aux conditions d’honorabilité qui s’apprécient sur base de leurs antécédents judiciaires.