Le gestionnaire veille à contrôler les conditions d’honorabilité de son personnel permanent, occasionnel, sur vacation ou bénévole. Il tient les pièces y relatives à la disposition du Ministre et des fonctionnaires dont question à l’article 31 ci-après.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires…
In forcesince 3 Sep 2011