Art. 7 Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant da…

In forcesince 28 Sep 1998cited 3×

Les décisions concernant l'octroi, le refus ou le retrait de l'agrément peuvent être déférées au tribunal administratif qui statue comme juge de fond.

Le recours doit être introduit, sous peine de forclusion:

s'il émane du demandeur ou du détenteur de l'autorisation dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision;

s'il émane d'un tiers, dans le délai d'un mois à partir de la publication de la décision au Mémorial.

  • Cour administrative, 18.01.2022, n° 46313C du rôleDecision

    … Selon l’article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, le recours doit être introduit, sous peine de forclusion : …

    18 Jan 2022 · 46313C

  • Cour administrative, 18.01.2022, n° 46312C du rôleDecision

    … Selon l’article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, le recours doit être introduit, sous peine de forclusion : …

    18 Jan 2022 · 46312C

  • Cour administrative, 18.01.2022, n° 46309C du rôleDecision

    … Selon l’article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, le recours doit être introduit, sous peine de forclusion : …

    18 Jan 2022 · 46309C