Art. 21 Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant da…

In forcesince 28 Sep 1998

La loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la Santé est modifiée comme suit:

le 3e tiret sous a) du paragraphe 1) de l'article 14 est remplacé par le texte suivant: six médecins chefs de division

le 2e paragraphe sous b) de l'article 14 est modifié comme suit: Le nombre total des emplois de la carrière supérieure ne pourra dépasser: vingt-et-une unités pour les médecins ...