La législation sur les établissements hospitaliers n'est pas applicable aux maisons de soins, ainsi qu'aux services d'aide et de prise en charge pour personnes victimes de la toxicomanie et de la maladie alcoolique, à moins qu'il s'agit de services faisant partie d'un hôpital et traitant les malades pendant la phase aiguë.
Art. 25 Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant da…
In forcesince 28 Sep 1998