La loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail est applicable à l'engagement du salarié handicapé dans un atelier protégé sous réserve des dérogations fixées par la présente loi pour tenir compte des besoins spécifiques de la personne handicapée.
Le contrat de travail doit comporter les mentions suivantes:
l'engagement de l'atelier protégé à assurer au salarié handicapé une mise au travail dans des conditions d'emploi adaptées à ses besoins et possibilités;
l'engagement de l'atelier protégé à promouvoir l'accession du salarié handicapé à des emplois sur le marché du travail ordinaire et à assurer, le cas échéant, son suivi en milieu ordinaire;
l'engagement de l'atelier protégé à réemployer le salarié handicapé qui a été placé par ses soins sur le marché du travail ordinaire et pour qui l'insertion en milieu ordinaire s'avère être insatisfaisante;
l'engagement du salarié handicapé ou de son représentant légal à rester disponible pour le marché du travail ordinaire et à participer aux mesures d'insertion proposées par l'atelier protégé ou par l'Administration de l'emploi.
Sous réserve de l'application des dispositions de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, le contrat cesse de plein droit:
le jour du retrait de la reconnaissance de la qualité de salarié handicapé à la personne handicapée;
le jour où la confirmation de la décision de réorientation vers le marché du travail ordinaire est notifiée au salarié handicapé et à l’employeur par la Commission d’orientation ou par les juridictions compétentes.
Dans le cas du salarié handicapé se trouvant en régime de tutelle, conformément aux dispositions prévues par le Code civil au titre XI qui traite de la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi, le tuteur de la personne majeure protégée par la loi signe le contrat de travail.