Art. 23 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…

In forcesince 30 Jun 2022cited 1×
(1)

Est reconnu comme «atelier protégé» au sens de la présente loi, tout établissement, créé et géré par tout organisme à vocation sociale et économique, qui remplit les conditions suivantes:

permettre aux personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de salarié handicapé d'exercer au sein d'une unité économique de production une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités;

promouvoir l'accès des salariés handicapés à des emplois sur le marché du travail ordinaire et organiser à cette fin des mesures d'insertion professionnelle, d'accompagnement et de suivi sur le marché du travail ordinaire;

disposer de l'agrément du ministre ayant la Famille dans ses attributions.

L'agrément est accordé conformément aux dispositions de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

(2)

Tout atelier protégé est soumis à la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.