Art. 33 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…

In forcesince 2 Feb 2014cited 1×
1.

Pour les demandes en réexamen des décisions d’orientation de la Commission d’orientation, la Commission spéciale instituée par l’article L.527-1, paragraphe (2) du Code du travail, est complétée, au besoin et suivant les cas par:

un fonctionnaire de l’Etat représentant les organismes de sécurité sociale;

un représentant des associations de mutilés de guerre ainsi que des prisonniers et déportés politiques;

deux représentants des associations des personnes présentant un handicap de la vue et/ou de l’ouïe;

deux représentants des associations des personnes présentant un handicap physique ou mental;

un représentant d’une association des personnes présentant un handicap psychique;

un représentant des associations gestionnaires des ateliers protégés visés par l’article 23 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

Il est nommé un membre suppléant pour chacun des membres titulaires susvisés.

2.

Les membres complétant la commission spéciale de réexamen sont nommés par le ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions, sur proposition du Conseil supérieur des personnes handicapées.

3.

Ils assistent aux délibérations de la commission avec voix consultative.