Pour le fonctionnement de la commission spéciale susvisée, les mêmes règles que celles prévues par le règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l’Administration de l’Emploi en matière d’indemnisation de chômage complet sont d’application.
Art. 34 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…
In forcesince 17 Oct 2004
Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'organisation et le fonctionnement d…Law
- num:lu=rgd/1987-07-07 (several documents carry this name)