La demande du salarié handicapé visé par le dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 1er de la loi sera accompagnée des pièces justificatives suivantes:
une décision devenue définitive de la Commission médicale portant attribution de la qualité de salarié handicapé au requérant,
une décision devenue définitive de la Commission d'orientation et de reclassement professionnel quant à l'orientation du requérant sur le marché de travail ordinaire ou dans un atelier protégé,
une pièce délivrée par la commune de résidence du requérant et établissant la condition d) du paragraphe 2 de l'article 1er de la loi dans le chef du requérant,
des pièces récentes établissant l'état des ressources du requérant,
une attestation délivrée par le service de placement de l'administration de l'emploi établissant que le requérant n'a pas accès à un emploi salarié pour des raisons indépendantes de sa volonté,
des pièces justifiant de la qualité d'administrateur légal ou de représentant légal si le requérant a besoin d'être représenté dans ses actes
si le requérant est un majeur protégé au sens des dispositions légales du Titre XI du Livre 1er du Code civil, la demande sera accompagnée d'une copie du jugement ou d'un extrait du répertoire civil ou d'une attestation équivalente justifiant de la qualité de représentant légal du requérant.
Le Fonds peut se faire communiquer par le requérant ou par un expert toute pièce jugée utile ou indispensable pour se prononcer sur l’attribution du revenu pour personnes gravement handicapées.
La demande en obtention du revenu pour personnes gravement handicapées faite en application du dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 1er de la loi doit être signée par le requérant. Si le requérant a besoin d’être représenté dans ses actes, la demande sera cosignée par l’administrateur légal ou par son représentant légal.