Art. 31 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…

In forcesince 17 Oct 2004

Les cotisations prévues à l’article 27 ci-avant sont payées par l’Etat sur base d’un extrait de compte individuel ou collectif établi par le Centre commun de la sécurité sociale.

Les cotisations prévues à l’article 28 sont remboursées par l’Etat aux ayants droit contre production des pièces justificatives.