Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

Section 3. Détermination de la forme et du contenu des mesures visées à l’article 8 alinéa 4 de la loi du 12 s

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.