Art. 30 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…

In forcesince 17 Oct 2004cited 2×

Les demandes de prise en charge sont à adresser au directeur de l’Administration de l’Emploi qui les transmet à la COR pour avis.

Les intéressés sont tenus de signaler à l’Administration de l’Emploi tout fait de nature à apporter un changement aux conditions d’attribution du bénéfice de la prise en charge par l’Etat.