Dans certains cas de rigueur à caractère social dûment établi, l’Etat peut prendre à sa charge, en tout ou en partie, les cotisations d’assurance obligatoire.
Art. 28 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…
In forcesince 17 Oct 2004cited 2×
Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi d…13Law
… 2003 relative aux personnes handicapées est modifié comme suit : À l’article 14, la partie de phrase des articles 26, 27, 28 (2), 28 (3) et 30 est à remplacer par des articles 28, 29, 30 (2) et 32 de la loi du 28 juillet 2018 …
Règlement grand-ducal du 28 octobre 2013 portant modification du règlement grand-ducal d…1Law
… ressortissant d’un Etat autre que ceux visés à l’alinéa ci-avant.» A l’article 14, la partie de phrase des articles 26, 27, 28 (2), et 28 (3) est à remplacer par des articles 26, 27, 28 (2), 28 (3) et 30. Le tableau intégré à …