Art. 26 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…

In forcesince 2 Feb 2014cited 5×

Le directeur de l’Administration de l’Emploi décide de la prise en charge éventuelle par l’Etat, sur avis conforme et motivé de la COR, de tout ou partie, notamment:

de l’aménagement des postes de travail et des accès au travail;

de l’acquisition d’équipement professionnel et de matériel didactique;

du remboursement des frais de transport vers le lieu de travail.

Le directeur de l’Administration de l’Emploi peut charger un représentant du service des salariés handicapés ou d’un autre service concerné, pour assurer le suivi de ces mesures. Cet organisme s’assurera sur place des mesures à prendre et aura le contrôle du déroulement technique en collaboration avec l’employeur et le médecin du travail compétent.