L’Etat peut accorder la prise en charge des cotisations au titre de l’assurance pension complémentaire prévue à l’article 173, alinéa 3 du code des assurances sociales aux salariés indépendants qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de salarié handicapé conformément à l’article 3 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, lorsqu’ils poursuivent leur activité professionnelle sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 27 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…
Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi d…13Law
… 2003 relative aux personnes handicapées est modifié comme suit : À l’article 14, la partie de phrase des articles 26, 27, 28 (2), 28 (3) et 30 est à remplacer par des articles 28, 29, 30 (2) et 32 de la loi du 28 juillet 2018 …
Règlement grand-ducal du 28 octobre 2013 portant modification du règlement grand-ducal d…1Law
… ressortissant d’un Etat autre que ceux visés à l’alinéa ci-avant.» A l’article 14, la partie de phrase des articles 26, 27, 28 (2), et 28 (3) est à remplacer par des articles 26, 27, 28 (2), 28 (3) et 30. Le tableau intégré à …
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…3Law
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
Changed on 2 Feb 2014
L’Etat peut accorder la prise en charge des cotisations au titre de l’assurance pension complémentaire prévue à l’article 173, alinéa 3 du code des assurances sociales aux travailleurssalariés indépendants qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleursalarié handicapé conformément à l’article 3 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, lorsqu’ils poursuivent leur activité professionnelle sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
- 2 Feb 2014 – todayin force
- 17 Oct 2004 – 2 Feb 2014earlier wording