Art. 25 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…

In forcesince 2 Feb 2014cited 1×
1.

L’avis de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel tel que prévu par les articles 8 et 15 de la loi est fondé notamment sur un ou plusieurs critères établis ci-après, à savoir:

la perte de rendement du salarié handicapé due à la diminution de sa capacité de travail

l’évolution prévisible de l’handicap

les conditions d’adaptation du salarié handicapé au milieu du travail

la situation sur le marché du travail ordinaire

le respect du quota obligatoire par l’employeur

le respect par l’employeur de son obligation de déclarer les postes vacants auprès de l’Administration de l’Emploi conformément à l’article 11 (1) de la loi

les efforts de maintien à l’emploi entrepris par l’employeur en faveur des salariés handicapés

l’existence d’un lien causal entre le poste de travail et la mesure proposée

la nature et la durée du travail à prester

les problèmes de mobilité et d’accessibilité du salarié

les conclusions découlant d’une étude du poste de travail à occuper par le salarié handicapé et d’un bilan des déficits et de la capacité résiduelle de ce dernier à établir par le médecin du travail compétent.

La participation de l’Etat au salaire du salarié handicapé guidé vers le marché de travail ordinaire variera entre 40% et 100% du salaire brut, y compris la part patronale des cotisations de sécurité sociale. Pour les salariés handicapés engagés dans un atelier protégé, l’Etat participe au salaire à raison de 100% du montant, tel que déterminé au 1er paragraphe de l’article 21 de la loi.

Au cas où le salarié handicapé aurait acquis à l’issue de sa rééducation professionnelle et de son expérience professionnelle reçue à son nouveau poste de travail, un rendement égal au rendement d’un salarié valide, la participation aux frais de salaire est arrêtée par le directeur de l’Administration de l’Emploi, sur avis motivé de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel.

2.

Le taux de participation pourra être revu périodiquement par le directeur de l’Administration de l’Emploi, sur avis conforme et motivé de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel, en fonction de l’évolution du handicap et de l’adaptation du salarié handicapé au milieu du travail.

Pour la fixation du taux de participation, la Commission d’orientation et de reclassement peut demander, en cas de besoin, un avis de la Commission médicale portant sur l’état médical des impétrants.

En cas d’aggravation du handicap, une demande en obtention du relèvement du taux de participation pourra être introduite sur base d’une demande émanant de l’employeur, accompagnée d’un avis motivé du médecin du travail compétent.

3.

Sur demande de l’employeur occupant régulièrement un nombre de salariés handicapés supérieur aux taux d’emploi obligatoires prévus par les dispositions de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; le remboursement de la part patronale des charges de sécurité sociale sera accordé par le directeur de l’Administration de l’Emploi, sur avis de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel. Cette décision est basée notamment sur un rapport du Service des salariés de l’Administration de l’Emploi ayant pour objet d’établir le respect ou non par l’employeur des obligations visées par l’article 10 (2) dernier alinéa de la loi.

Sont éligibles au remboursement de la part patronale des charges de sécurité sociale, les employeurs du secteur privé et les employeurs du secteur public, exception faite de l’Etat.