Art. 16 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…

In forcesince 30 Jun 2022cited 2×
(1)

Au cas où le directeur de l’Administration de l’emploi, sur avis de la Commission d’orientation, décide des mesures d’orientation, de formation, de rééducation, d’intégration ou de réintégration professionnelles, ou des mesures d’initiation ou de stage, les frais sont à supporter par l’Etat pour les personnes ayant un handicap physique, mental, sensoriel ou psychique, ainsi que pour les invalides de guerre dans les limites prévues par la loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.

(2)

L'employeur collabore à la rééducation professionnelle en mettant à la disposition des intéressés son matériel, ses installations et son outillage courant.