En cas de refus d'un employeur du secteur privé d'embaucher le nombre prescrit de handicapés, une taxe de compensation équivalant à 50 % du salaire social minimum est à verser chaque mois au Trésor public par ledit employeur. Cette taxe est due aussi longtemps que dure le refus et pour chaque salarié handicapé non embauché.
Art. 12 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…
In forcesince 30 Jun 2022
Changed on 30 Jun 2022
En cas de refus d'un employeur du secteur privé d'embaucher le nombre prescrit de handicapés, une taxe de compensation équivalant à 50 % du salaire social minimum est à verser chaque mois au Trésor public par ledit employeur. Cette taxe est due aussi longtemps que dure le refus et pour chaque travailleursalarié handicapé non embauché.
- 30 Jun 2022 – todayin force
- 3 Oct 2003 – 30 Jun 2022earlier wording