Les salariés indépendants qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de salarié handicapé et qui sont disposés à poursuivre leur activité professionnelle, peuvent bénéficier, sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal, de l'exemption totale ou partielle des charges de sécurité sociale qui sont prises en charge par le budget de l'Etat.
Art. 14 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…
Loi du 7 novembre 2017 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 a…4Law
… et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union. L’article 14 est complété par un alinéa 2 qui prend la teneur suivante : Sur proposition de la Chambre des Députés, le …
Règlement grand-ducal du 28 octobre 2013 portant modification du règlement grand-ducal d…Law
… du Code du Travail; Vu la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et notamment ses articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 14, 16, 17, 29, 32 et 33; Vu l’avis du Conseil supérieur des personnes handicapées; Vu les …
Changed on 30 Jun 2022
Les travailleurssalariés indépendants qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleursalarié handicapé et qui sont disposés à poursuivre leur activité professionnelle, peuvent bénéficier, sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal, de l'exemption totale ou partielle des charges de sécurité sociale qui sont prises en charge par le budget de l'Etat.
- 30 Jun 2022 – todayin force
- 3 Oct 2003 – 30 Jun 2022earlier wording