Art. 14 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…

In forcesince 30 Jun 2022cited 2×

Les salariés indépendants qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de salarié handicapé et qui sont disposés à poursuivre leur activité professionnelle, peuvent bénéficier, sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal, de l'exemption totale ou partielle des charges de sécurité sociale qui sont prises en charge par le budget de l'Etat.