Art. 10 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…

In forcesince 30 Jun 2022cited 3×
(1)

L'Etat, les communes, les établissements publics et la société nationale des chemins de fer luxembourgeois sont tenus d'employer à temps plein des salariés reconnus comme salariés handicapés, dans la proportion de 5 % de l'effectif total de leur personnel occupé en qualité de fonctionnaires ou de salariés liés par un contrat de travail et à condition qu'ils remplissent les conditions générales de formation et d'admission légales ou réglementaires.

Des dérogations aux conditions générales de formation et d'admission visées à l'alinéa qui précède peuvent être consenties pour l'emploi de salariés handicapés par respectivement le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, le ministre ayant dans ses attributions l'Intérieur, le ministre ayant dans ses attributions les Transports ou le ministre ayant dans ses attributions l'établissement public concerné.

(2)

Tout employeur du secteur privé occupant au moins 25 salariés est tenu d'employer à temps plein au moins un salarié reconnu comme salarié handicapé, si l'Administration de l'emploi se trouve saisie d'une demande d'emploi émanant d'un salarié handicapé répondant à l'aptitude requise dans l'entreprise.

Tout employeur du secteur privé occupant au moins 50 salariés est tenu d'employer à temps plein, dans la proportion de 2% de l'effectif de ses salariés, des salariés reconnus comme salariés handicapés, si l'Administration de l'emploi se trouve saisie de demandes d'emploi en nombre suffisant émanant de salariés handicapés répondant à l'aptitude requise dans l'entreprise.

Tout employeur du secteur privé occupant au moins 300 salariés est tenu d'employer à temps plein, dans la proportion de 4% de l'effectif de ses salariés, des salariés reconnus comme salariés handicapés, si l'Administration de l'emploi se trouve saisie de demandes d'emploi en nombre suffisant émanant de salariés handicapés répondant à l'aptitude requise dans l'entreprise.

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique pour chaque établissement pris isolément.

Au cas où les employeurs occupent un nombre de salariés handicapés supérieur aux taux d'emploi obligatoires par les dispositions de la présente loi, ils bénéficient de l'exemption de la part patronale des charges de sécurité sociale qui sont prises en charge par le budget de l'Etat.

(3)

Pour le calcul du nombre de postes réservés aux salariés handicapés visés aux paragraphes 1er et 2, il sera tenu compte et des personnes ayant obtenu la reconnaissance de salarié handicapé au titre de la présente loi et des salariés handicapés déjà en place, assimilés aux premiers par décision de la Commission d'orientation.

Pour la computation du nombre des postes à réserver, les chiffres atteignant et dépassant la demie sont à arrondir vers le haut, les autres sont à négliger.

  • Cour de cassation, 25.11.2021, n° CAS-2020-00129Decision

    … sinon du défaut d’application sinon de la mauvaise application sinon de la mauvaise interprétation de l’article 10 (1) de la loi du 12 septembre 2003 qui dispose que : << L'Etat, les communes, les établissements publics et la …

    25 Nov 2021 · 20211125_CAS-2020-00129

  • Loi du 7 novembre 2017 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 a…4Law

    … l’égalité de traitement, désigné ci-après le Centre. Le Centre est rattaché à la Chambre des Députés. L’article 10 est complété par un quatrième tiret qui prend la teneur suivante : - mener ou commanditer des enquêtes et …

  • Loi du 1er juillet 2005 modifiant 1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité d…iLaw

    … nombre de travailleurs bénéficiaires d’un reclassement interne ou externe dans les limites des taux prévus à l’article 10 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. Aux fins de cette obligation, sont …