Il est créé un Conseil supérieur des personnes handicapées qui est placé sous la tutelle du ministre ayant dans ses attributions la politique pour personnes handicapées.
Le Conseil supérieur des personnes handicapées a les missions suivantes:
assister et conseiller le ministre ayant dans ses attributions la politique pour personnes handicapées dans son travail de coordination de la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées;
réunir à cette fin les partenaires impliqués, à savoir des personnes à besoins spéciaux, des professionnels du secteur et des membres du Gouvernement;
aviser tout projet de loi ou de règlement touchant le domaine du handicap qui lui est soumis par le Gouvernement;
étudier toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre ainsi que tous les sujets qu'il juge utiles.
Le Conseil supérieur des personnes handicapées comprend majoritairement des représentants des associations de personnes handicapées ou d'associations pour personnes handicapées ainsi que des représentants de l'Etat.
La présidence du Conseil supérieur revient à un représentant d'une association de personnes handicapées.
Un règlement grand-ducal précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur des personnes handicapées.