Le service des salariés handicapés de l'Administration de l'Emploi, visé par l'article 28 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi et portant création d'une Commission nationale de l'Emploi est chargé des mesures d'orientation, de formation, de placement, de rééducation, d'intégration et de réintégration professionnelles des personnes reconnues comme salarié handicapé.
Art. 31 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…
In forcesince 30 Jun 2022
Loi du 21 février 1976 portant amnistie des condamnations prononcées en exécution des ar…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1976/02/21/n1/jo
Changed on 30 Jun 2022
Le service des travailleurssalariés handicapés de l'Administration de l'Emploi, visé par l'article 28 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi et portant création d'une Commission nationale de l'Emploi est chargé des mesures d'orientation, de formation, de placement, de rééducation, d'intégration et de réintégration professionnelles des personnes reconnues comme travailleursalarié handicapé.
- 30 Jun 2022 – todayin force
- 3 Oct 2003 – 30 Jun 2022earlier wording