Art. 31 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…

In forcesince 30 Jun 2022

Le service des salariés handicapés de l'Administration de l'Emploi, visé par l'article 28 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi et portant création d'une Commission nationale de l'Emploi est chargé des mesures d'orientation, de formation, de placement, de rééducation, d'intégration et de réintégration professionnelles des personnes reconnues comme salarié handicapé.