Art. 30bis Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…

In forcesince 30 Jun 2022cited 2×

Ne peut prétendre aux prestations de la présente loi, la personne qui fait l’objet d’une mesure de détention préventive ou d’une peine privative de liberté, sauf pendant la période où elle est soumise au régime de la semi-liberté tel que prévu aux articles 3 à 5 de la loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté ou qu’elle bénéficie d’une suspension de la peine telle que prévue à l’article 10 de cette même loi.

  • Loi du 16 décembre 2011 portant modification 1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003…1Law

    … avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. Après l'article 30, il est rajouté un nouvel article 30bis rédigé comme suit: Ne peut prétendre aux prestations de la présente loi, la personne qui fait l'objet …

  • Cour de cassation, 08.03.2018, n° 3919Decision

    … conditions d'admission au bénéfice du RPGH même après son incarcération >>, les juges d'appel ont retenu que << l'article 30bis de la loi du 12 septembre 2003 prémentionnée pour autant qu'il exclut du bénéfice du RPGH la personne …

    8 Mar 2018 · 20180308_3919