Art. 27bis Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…

In forcesince 30 Jun 2022cited 2×

Le revenu pour personnes gravement handicapées est soumis au paiement des cotisations en matière d’assurance pension si le bénéficiaire justifie d’une affiliation à l’assurance pension au titre de l’article 171 du Code de la sécurité sociale de vingt-cinq années au moins. Dans ce cas, la part assuré et la part patronale sont imputées sur le Fonds national de solidarité.