Le revenu pour personnes gravement handicapées est soumis au paiement des cotisations en matière d’assurance pension si le bénéficiaire justifie d’une affiliation à l’assurance pension au titre de l’article 171 du Code de la sécurité sociale de vingt-cinq années au moins. Dans ce cas, la part assuré et la part patronale sont imputées sur le Fonds national de solidarité.
Art. 27bis Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…
In forcesince 30 Jun 2022cited 2×
Loi du 16 décembre 2011 portant modification 1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003…1Law
… avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. Après l'article 27, il est rajouté un nouvel article 27bis rédigé comme suit: Le revenu pour personnes gravement handicapées est soumis au paiement des cotisations …
Loi du 13 décembre 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.3Law
… pendant lesquelles une personne a bénéficié du revenu pour personnes gravement handicapées conformément à l’article 27bis de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. À l’article 173, alinéa 1, …
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