Art. 3 Loi du 13 décembre 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.

In forcesince 1 Jan 2018

Le Livre III « Assurance pension » du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

L’article 171, alinéa 1 est complété par deux points 19) et 20) aux libellés suivants :

les périodes pendant lesquelles une personne a bénéficié de l’allocation complémentaire conformément à l’article 18, alinéa 3 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti ;

les périodes pendant lesquelles une personne a bénéficié du revenu pour personnes gravement handicapées conformément à l’article 27bis de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

À l’article 173, alinéa 1, deuxième phrase, les termes ou au bénéfice du revenu pour personnes gravement handicapées prévus par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées sont insérés derrière le mot garanti.

À l’article 174, alinéa 1, le terme d’ précédant les mots un équivalent actuariel est supprimé.

L’article 185, alinéa 4, deuxième phrase, est modifié comme suit :

Toutefois, lorsque l’assuré continue à exercer une activité salariée, la pension prend cours le premier jour du mois suivant celui de la demande, mais au plus tôt à partir du mois au cours duquel la rémunération est inférieure au plafond prévu à l’article 226.

À l’article 186, deuxième phrase, les termes ou au bénéfice du revenu pour personnes gravement handicapées prévus par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées sont insérés derrière le mot garanti.

À l’article 190, les alinéas 2 et 3 sont modifiés comme suit :

Pour la période pendant laquelle l’assuré bénéficiaire d’une pension d’invalidité a touché également une indemnité pécuniaire de maladie du régime d’assurance luxembourgeois découlant de l’activité professionnelle exercée avant l’échéance du risque, la pension d’invalidité est versée à la caisse de maladie compétente qui transmet la différence éventuelle à l’assuré.

L’alinéa 3 est abrogé. Les alinéas 4, 5 et 6 actuels deviennent les alinéas 3, 4 et 5 nouveaux.

À l’article 190, alinéa 5, le chiffre 3 figurant derrière le terme alinéa est remplacé par le chiffre 2 .

À l’article 194, les termes ou de vieillesse sont supprimés.

À l’article 195, deuxième phrase, les termes ou au bénéfice du revenu pour personnes gravement handicapées prévus par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées sont insérés derrière le mot garanti .

À l’article 207, alinéa 2, le terme professionnelle est supprimé.

L’article 213, alinéa 1 prend la teneur suivante :

Lorsqu’après l’expiration de la soixante-cinquième année d’âge, l’assuré ne remplit pas la condition de stage prévue à l’article 183 et n’a pas bénéficié, au Luxembourg ou à l’étranger, de prestations de pension sur base des périodes d’assurance concernées, les cotisations effectivement versées sur son compte, à l’exclusion de la part à charge des pouvoirs publics au titre de l’article 239, lui sont remboursées sur demande compte tenu de l’adaptation à l’indice du coût de la vie prévue à l’article 224. Le remboursement fait perdre tout droit à prestations et les périodes d’assurance concernées sont définitivement éteintes.

À l’article 229, alinéa 1, dernière phrase, les termes ouvrant droit à la sont remplacés par les mots bénéficiant d’une .

L’article 229, alinéa 3 prend la teneur suivante :

Sont pris en compte au titre des revenus personnels :

qu’ils soient réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à l’étranger :

les revenus professionnels et les revenus de remplacement au sens de l’article 171, alinéa 1, sous 3) dépassant deux tiers du montant de référence visé à l’article 222,

les pensions et les rentes issues d’un régime légal au sens de la législation sociale, à l’exception des pensions ou rentes de survie du chef du même conjoint ou du même partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ;

le forfait d’éducation prévu par la loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation.

À la suite de l’article 229, alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa 4 ayant la teneur suivante :

L’indemnité visée à l’article L. 125-1, paragraphe 2 du Code du travail n’est pas prise en compte au titre de l’alinéa précédent.

L’article 250 est complété par un alinéa 2 au libellé suivant :

La Caisse nationale d’assurance pension est également compétente pour la mise en œuvre des articles 171, alinéa 1, point 7), 172, 174, 178, alinéa 2, 213 et 213bis ainsi que de l’article 32 de la loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.