Art. 2 Loi du 13 décembre 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.

In forcesince 1 Jan 2018

Le Livre II « Assurance accident » du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

À l’article 165 du Code de la sécurité sociale, les termes données nominatives sont remplacés par les termes données à caractère personnel .

  • eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo