Le Livre II « Assurance accident » du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
À l’article 165 du Code de la sécurité sociale, les termes données nominatives sont remplacés par les termes données à caractère personnel .
Le Livre II « Assurance accident » du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
À l’article 165 du Code de la sécurité sociale, les termes données nominatives sont remplacés par les termes données à caractère personnel .