Art. 5 Loi du 13 décembre 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.

In forcesince 1 Jan 2018

Aux articles 1er, alinéa 1, point 4), 85, alinéa 1, point 7) et 171, alinéa 1, point 2) du Code de la sécurité sociale, les termes la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales sont remplacés par les termes la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales .