Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…

Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et - modifiant l’article 542-2 du Code du travail; - modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; - modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d’expert-comptable; - portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d’instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs.

In forceTypeactDate2 Sep 2011Since25 Sep 2011Articles66Versions held6Cited by99 documentsLast changed1 Sep 2023

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.