Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…
Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et - modifiant l’article 542-2 du Code du travail; - modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; - modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d’expert-comptable; - portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d’instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs.
Chapitre 1er Le champ d’application
Chapitre 3 L’honorabilité professionnelle
Section 1 Conditions d’honorabilité
Chapitre 4 La qualification professionnelle
Section 3 Aux foires, aux marchés et dans les lieux publics
Section 5 Dans certaines professions libérales
Chapitre 5 La procédure administrative
Section 1 L’autorisation d’établissement
Section 3 Le traitement des données nominatives
Section 4 Les dispositions diverses
Chapitre 6 Les grandes surfaces
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.