Le ministre tient un registre des entreprises qui exercent une activité visée à la présente loi.
Dans ce registre figurent toutes les données qui sont nécessaires pour:
l’octroi, la modification, l’annulation, la révocation et le suivi des autorisations d’établissement;
l’octroi, la modification, l’annulation, la révocation et le suivi des autorisations particulières;
le traitement et le suivi des notifications faites par les prestataires de services étrangers conformément à l’article 37 de la présente loi.
Toutes les données relatives à l’autorisation d’établissement, à savoir le numéro de l’autorisation, la dénomination de l’entreprise, l’adresse de l’établissement, les activités que l’entreprise est en droit d’exercer ainsi que le nom du dirigeant, peuvent être librement consultées en ligne.
Dans le cadre de la procédure administrative visée aux articles 28 à 38 de la présente loi, le ministre peut s’entourer de toutes les informations requises en vue d’apprécier si une entreprise satisfait aux exigences prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution. Il peut notamment accéder, y compris par un système informatique direct et automatisé le cas échéant , aux traitements de données à caractère personnel suivants:
le registre général des personnes physiques et morales créé par la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales;
le fichier du Registre de commerce et des sociétés exploité en vertu de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales;
b)bis le fichier du Registre des bénéficiaires effectifs exploité en vertu de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ;
le fichier relatif aux recouvrements et le fichier relatif aux affiliations des salariés, des indépendants et des employeurs gérés par le Centre commun de la sécurité sociale sur la base de l’article 413 du Code de la Sécurité sociale;
le fichier relatif aux demandeurs d’emploi inscrits et relatif aux bénéficiaires du revenu minimum garanti ainsi que le fichier relatif aux déclarations de postes vacants géré par l’Administration de l’emploi;
le fichier de l’Administration de l’enregistrement et des domaines relatif aux arriérés de TVA;
le fichier de l’Administration des contributions directes relatif aux arriérés d’impôts directs;
le volet B du fichier du casier judiciaire;
le système d’information sur le marché intérieur et les systèmes de coopération administrative, tels qu’ils sont prévus aux directives 2005/36/CE et 2006/123/CE.
le fichier des étrangers tenu pour le compte du service des étrangers du ministre ayant l’immigration dans ses attributions aux fins de vérification de la catégorie et de la durée de validité du titre de séjour dont est titulaire le demandeur.
L’accès aux fichiers visés aux lettres e), f) et i) sera conditionné à l’accord préalable de l’administré.
Les procédés automatisés se font moyennant consultation de données à travers un accès direct à des fichiers de données à caractère personnel et sous garantie que l’accès soit sécurisé, limité et contrôlé. Les conditions, critères et modalités de l’échange sont déterminés par règlement grand-ducal.