(1)
L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA informe le ministre lorsqu’elle constate des manquements de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, relatives à deux exercices subséquents au cours d’une période de trois ans, ou le défaut de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par une entreprise détentrice d’une autorisation d’établissement.
(2)
Afin de permettre à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA de remplir les obligations prévues au paragraphe 1er, le ministre transmet périodiquement la liste des dirigeants et entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.