Art. 37 Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…

In forcesince 25 Sep 2011
(1)

Toute entreprise établie dans un des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Confédération Helvétique peut fournir à titre occasionnel et temporaire des prestations de services sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

(2)

L’entreprise visée au paragraphe 1er, qui fournit des services relevant du secteur artisanal, doit, préalablement à toute prestation de services sur le territoire luxembourgeois, se conformer aux exigences prévues aux articles 22 et 23 de la loi 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

(3)

L’entreprise visée au paragraphe 1er, qui fournit des services relevant du secteur commercial ou des professions libérales, n’est pas soumise aux exigences prévues aux articles 22 et 23 de la loi 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.