Art. 36 Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…

In forcesince 1 Sep 2023
(1)

En cas de décès, d’invalidité professionnelle, d’incapacité dûment constatée ou de départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise relevant du secteur commercial ou d’une activité artisanale énoncée aux listes B et C de la liste des activités artisanales, l’autorisation d’établissement peut être transférée au conjoint, à un descendant, à un ascendant ou à un collatéral ou allié jusqu’au troisième degré.

(2)

En cas de décès, d’invalidité professionnelle, d’incapacité dûment constatée ou de départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise relevant d’une activité artisanale énoncée à la partie A) de la liste des activités artisanales:

le conjoint ou l’ascendant, appelé à la tête de l’entreprise artisanale, peut être autorisé à en continuer l’exploitation, à charge d’y occuper dans un délai de deux années, un préposé remplissant les conditions légales requises;

l’autorisation d’établissement peut être transférée à titre provisoire au conjoint, à un descendant, à un ascendant, à un collatéral ou allié jusqu’au troisième degré, ainsi qu’à une personne ayant été occupée pendant au moins trois ans au sein de l’entreprise concernée, à charge pour cette personne d’acquérir dans un délai de cinq ans la qualification requise pour le métier exercé par l’entreprise. Si cette activité ne peut être exercée qu’à condition que celui qui l’exerce passe avec succès l’examen de maîtrise ou justifie d’une formation professionnelle équivalente, le délai commence à courir à partir de l’âge de vingt et un ans. A défaut de produire le brevet de maîtrise ou en cas de non-justification de la qualification professionnelle équivalente dans le délai imparti, l’autorisation provisoire cesse ses effets.

Changed on 1 Sep 2023

(1) En cas de décès, d’invalidité professionnelle, d’incapacité dûment constatée ou de départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise relevant du secteur commercial ou d’une activité artisanale énoncée à la partie B) aux listes B et C de la liste des activités artisanales, l’autorisation d’établissement peut être transférée au conjoint, à un descendant, à un ascendant ou à un collatéral ou allié jusqu’au troisième degré.

l’autorisation d’établissement peut être transférée à titre provisoire au conjoint, à un descendant, à un ascendant, à un collatéral ou allié jusqu’au troisième degré, ainsi qu’à une personne ayant été occupée pendant au moins 10trois ans au sein de l’entreprise concernée, à charge pour cette personne d’acquérir dans un délai de cinq ans la qualification requise pour le métier exercé par l’entreprise. Si cette activité ne peut être exercée qu’à condition que celui qui l’exerce passe avec succès l’examen de maîtrise ou justifie d’une formation professionnelle équivalente, le délai commence à courir à partir de l’âge de vingt et un ans. A défaut de produire le brevet de maîtrise ou en cas de non-justification de la qualification professionnelle équivalente dans le délai imparti, l’autorisation provisoire cesse ses effets.

  1. 1 Sep 2023 – todayin force
  2. 25 Sep 2011 – 1 Sep 2023earlier wording