Une autorisation particulière est requise en cas de création, d’extension, de reprise, de transfert ou de changement de la ou des branches commerciales principales, d’une surface commerciale dont la surface de vente est supérieure à 400 m2. Elle est également exigée en cas de réutilisation à usage de commerce de détail d’une surface commerciale dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, libérée à la suite d’une demande de transfert. Pour les projets relatifs à l’extension d’une surface commerciale existante, la limite de 400 m2 se réfère à la surface de vente globale après extension.
La décision du ministre intervient après une instruction administrative du dossier de demande d’autorisation particulière, l’avis de la commission d’équipement commercial ayant été demandé. La saisine de la commission d’équipement commercial n’est pas requise en cas de reprise n’entraînant pas un changement de la ou des branches commerciales principales de surfaces dûment autorisées ou en cas de reprise entraînant un changement de la ou des branches commerciales principales de surfaces dûment autorisées, si la surface de vente reprise est inférieure ou égale à 400 m2.
La composition et le fonctionnement de la commission d’équipement commercial, les modalités de l’instruction administrative ainsi que la forme et le contenu du dossier de demande d’autorisation particulière sont déterminés par règlement grand-ducal.
La création, l’extension, la reprise, le transfert ou le changement des branches commerciales d’une surface commerciale doivent répondre aux exigences d’aménagement du territoire, de la qualité de l’urbanisme et de la protection des consommateurs. Ils doivent en particulier contribuer au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones urbaines.
Lorsqu’elle émet son avis sur le dossier de demande d’autorisation particulière, la commission d’équipement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire et de développement durable. Les critères d’évaluation sont:
L’effet du projet, compte tenu de son type d’offre commerciale, sur la structuration de la centralité nationale et régionale telle que poursuivie à travers le système des centres de développement et d’attraction désignés en vertu de l’article 4, paragraphe 3 de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire;
L’effet du projet sur les flux de transport et son insertion dans les réseaux de transports collectifs. Le projet doit comporter un concept de service minimal en matière de transports collectifs, permettant un accès facile et rapide au site;
La conformité du projet au cadre législatif et réglementaire en matière d’aménagement du territoire et en particulier sa conformité au plan directeur sectoriel «zones d’activités économiques».
L’autorisation particulière est délivrée préalablement à l’octroi du permis de construire s’il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n’est pas exigé.
L’autorisation particulière perd sa validité en cas de défaut d’exécution du projet ou de défaut d’installation de chantier dans un délai de deux ans à partir de sa date d’octroi.
Par installation de chantier on entend la mise en place des grues, baraquement et clôture ainsi que le raccordement provisoire aux réseaux d’approvisionnement d’eau et d’électricité pour autant qu’ils soient nécessaires pour la réalisation du projet de construction.
Sur demande motivée du détenteur d’une autorisation particulière, le ministre peut accorder une seule prorogation d’une année au maximum de la validité de l’autorisation.
Toute demande en délivrance ou en extension d’une autorisation particulière est assujettie à une taxe administrative dont le montant est calculé en fonction de la surface commerciale exploitée. Le montant de la taxe, qui ne peut être supérieur à 500 euros par mètre carré de surface commerciale, et son mode de perception sont fixés par règlement grand-ducal.
L’absence de décision dans les délais impartis vaut autorisation tacite.