Loi du 21 mai 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires…

Loi du 21 mai 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées de la Vallée de l'Attert.

In forceTypeactDate21 May 1999Since15 Jun 1999Articles2Cited by59 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.