La dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge des crédits du Fonds pour la protection de l'Environnement.
Art. 2 Loi du 21 mai 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires…
In forcesince 15 Jun 1999cited 1×
Loi du 2 septembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 mai 1999 conc…1Law
Après l’article 2 de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire est inséré un article 2bis nouveau, libellé comme suit : Art. 2bis Leçons …