Loi du 2 septembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 mai 1999 conc…

Loi du 2 septembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire ; 2° de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ; 3° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’Éducation nationale.

In forceTypeactDate2 Sep 2020Since15 Sep 2020Articles6Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.