La présente loi est applicable à partir de l’année scolaire 2020/2021.
Art. 6 Loi du 2 septembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 mai 1999 conc…
In forcesince 15 Sep 2020
La présente loi est applicable à partir de l’année scolaire 2020/2021.