Par dérogation à l’article 8, point III, alinéa 2, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, les dispositions suivantes s’appliquent à l’agent qui, à la date du 1er octobre 2015, était candidat ou a été nommé à la fonction de candidat à partir de cette date :
pour l’agent dont la nomination en tant que candidat a eu lieu à partir du 1er octobre 2015 et qui par la suite a obtenu une nomination définitive à la fonction pour laquelle il a accompli avec succès son stage pédagogique, la date de nomination en tant que candidat est considérée comme date de début de carrière ;
pour l’agent dont la nomination en tant que candidat a eu lieu avant le 1er octobre 2015 et qui par la suite a obtenu une nomination définitive à la fonction pour laquelle il a accompli avec succès son stage pédagogique, la date du 1er octobre 2015 est considérée comme date de début de carrière.
Par dérogation à l’article 8, point V, alinéa 2, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, les dispositions suivantes s’appliquent à l’agent qui, à la date du 1er octobre 2015, était candidat ou a été nommé à la fonction de candidat à partir de cette date :
pour l’agent dont la nomination en tant que candidat a eu lieu à partir du 1er octobre 2015 et qui par la suite a obtenu une nomination définitive à la fonction pour laquelle il a accompli avec succès son stage pédagogique, la date de nomination en tant que candidat est considérée comme date de début de carrière ;
pour l’agent dont la nomination en tant que candidat a eu lieu avant le 1er octobre 2015 et qui par la suite a obtenu une nomination définitive à la fonction pour laquelle il a accompli avec succès son stage pédagogique, la date du 1er octobre 2015 est considérée comme date de début de carrière.